Moratoire prolongé de cinq ans (fin 2029)

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Moratoire prolongé de cinq ans (fin 2029)

Moratoire prolongé de cinq ans (fin 2029)

créé le 8 août 2024

Concerne la prolongation du moratoire sur l’ouverture, le transfert , la fusion …. d’officines.

Le moratoire devait prendre fin le 7 décembre 2024.

En Belgique ,la concentration actuelle des pharmacies reste plus élevée que la moyenne européenne, avec respectivement 42 pharmacies pour 100.000 habitants, contre 33 pour 100.000 habitants.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prolongeant le moratoire sur la création de nouvelles pharmacies.

L’AR du 19 juillet 2024 vient d’être publié ce 8 aout 2024 au Moniteur.

 

 

 

 

 

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&sum_date=2024-08-08&lg_txt=F&numac_search=2024007903

 

ejustice.just.fgov.be/mopdf/2024/08/08_1.pdf#page=167