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Prime pouvoir d’achat
Les entreprises qui ont obtenu un bénéfice élevé ou un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022 peuvent octroyer en 2023 une prime unique.
Cette notion n’a pas été définie dans le texte légal. Par conséquent, la main est laissée aux secteurs et aux entreprises pour interpréter celle-ci.
La prime prend obligatoirement la forme d’un chèque consommation sous forme papier ou électronique. Il ne s’agit donc pas d’une prime en espèces.
Le chèque consommation doit à son tour remplir une série de conditions pour bénéficier du statut social et fiscal avantageux. Celles-ci sont analogues à celles qui prévalent pour les chèques existants (titres-repas, éco-chèques, etc).
Les chèques consommation (prime pouvoir d’achat) octroyés en respectant toutes les conditions ne sont pas soumis aux cotisations ordinaires de sécurité sociale (ni pour le travailleur ni pour l’employeur).
Cette prime pouvoir d’achat est toutefois soumise à une cotisation de 16,5 % dans le chef de l’employeur.
Au niveau fiscal, si les conditions sont remplies, la prime pouvoir d’achat est :
L’octroi du chèque consommation (prime pouvoir d’achat) peut être régi par une convention individuelle ;
il faut ajouter une justification selon laquelle on est une entreprise où de bons résultats ont été obtenus pendant la crise.
Le montant total octroyé par l’employeur ne peut pas dépasser 500 euros par travailleur (bénéfices élevés). En cas de bénéfices exceptionnellement élevés, la prime peut atteindre jusqu’à 750 euros.
Le montant total du chèque consommation (prime pouvoir d’achat) octroyé par l’employeur (CCT d’entreprise ou convention individuelle) ne peut dépasser 750 euros par travailleur.
Les dispositions légales relatives chèque consommation (prime pouvoir d’achat) n’abordent pas ce point (temps partiel, périodes de suspension, entrée et sortie de service, etc).
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L’URPC est l’office de tarification de Charleroi et remplit la fonction de maillon vital et central pour la perception des montants que les pharmaciens doivent recevoir des mutualités pour la délivrance des médicaments dans le système du tiers payant.
