Date expirée
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- Publié le 07/01/2025
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Moratoire prolongé de cinq ans (fin 2029)
Concerne la prolongation du moratoire sur l’ouverture, le transfert , la fusion …. d’officines.
Le moratoire devait prendre fin le 7 décembre 2024.
En Belgique ,la concentration actuelle des pharmacies reste plus élevée que la moyenne européenne, avec respectivement 42 pharmacies pour 100.000 habitants, contre 33 pour 100.000 habitants.
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prolongeant le moratoire sur la création de nouvelles pharmacies.
L’AR du 19 juillet 2024 vient d’être publié ce 8 aout 2024 au Moniteur.
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&sum_date=2024-08-08&lg_txt=F&numac_search=2024007903
ejustice.just.fgov.be/mopdf/2024/08/08_1.pdf#page=167
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L’URPC est l’office de tarification de Charleroi et remplit la fonction de maillon vital et central pour la perception des montants que les pharmaciens doivent recevoir des mutualités pour la délivrance des médicaments dans le système du tiers payant.
