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Suite à l’AR 16 janvier 2022(Transferts-Fusions) nouvelle procédure pour avertir.
CONCERNE : TRANSFERTS – FUSIONS-FERMETURES
ATTENTION LES PHARMACIENS NE SONT PLUS PREVENUS PERSONNELLEMENT PAR COURRIER.
L’AFMPS N’EST PLUS OBLIGEE DE PREVENIR LES PHARMACIES PROCHES.
L’APB contrôle 2 fois par semaine les demandes sur le site de l’AFMPS et envoie aux Présidents des Unions.
2 x/semaine-service juridique APB vérifie le site AFMPS (nouvelle implantations: fusion, transfert, ouverture, fermeture).
L’APB transmet la nouvelle information aux Présidents (union locale) * Pharmacie sur le territoire de l’union * Si , à cheval/frontière: aux deux unions.
L’ Union informe* les membres de l’union concernés* les non-membres de l’union concernés sur territoire mais membres APB* les non-membres de l’union concernés mais membres APB, à cheval/frontière-Zone d’influence géographique
* (vrai) fusion: au moins 3 ou10 (forte densité-ville) pharmacies les plus proches
* ouverture, transfert, fermeture: au moins 10 ou20 (forte densité-ville) les plus proches
En ce qui concerne l’URPC . Nous procédons en publiant sur ce site et en envoyant l’information par mail aux rôles des gardes concernés.
L’association (professionnelle) locale n’est pas légalement tenue de diffuser ces informations et ne peut donc être tenue pour responsable du contenu de ces informations ni de leur diffusion intégrale auprès de toutes les parties concernées.
MERCI DE CONSULTER REGULIEREMENT CE SITE DANS L’ONGLET CADASTRE.
Des liens utiles vers le site de l’APB:
https://www.apb.be/fr/my/Gestion-de-la-pharmacie/repartition/Pages/default.aspx
Un lien utile vers le site de l’AFMPS :
https://www.afmps.be/fr/humain/medicaments/medicaments/distribution/pharmacies_ouvertes_au_public
Pharmacien Didier Tenret
” Cher Président
Suite au nouvel arrêté royal du 16 janvier 2022 relatif à l’enregistrement et à la distribution des pharmacies, vous trouverez ci-dessous les récentes demandes de transfert et fusion pertinentes, qui ont été publiées sur le site web de l’AFMPS.
Veuillez informer les pharmacies environnantes de ces demandes et leur signaler qu’elles ont 30 jours pour introduire leurs objections, à compter de la date de publication sur le site web de l’AFMPS.
Bien à vous,
Benjamin Lambot
Legal Assistant
Legal Department
APB
Reception: Rue Stevinstraat 137
Post Mail: Rue Archimedesstraat 11
1000 Bruxelles – Brussel
Tel. : +32(0)2 285 42 47
Fax : +32(0)2 285 42 85
Benjamin.LAMBOT@apb.be
www.apb.be
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L’URPC est l’office de tarification de Charleroi et remplit la fonction de maillon vital et central pour la perception des montants que les pharmaciens doivent recevoir des mutualités pour la délivrance des médicaments dans le système du tiers payant.
