Bonjour à tous .

Voici une lettre type à envoyer .

DT

Mesdames, Messieurs,

Nous constatons que le médicament « BLABLA » de votre firme est indisponible sur le marché. Il semble que cette rupture de stock soit due à un problème de contingentement. Tant les pharmaciens que les patients sont pris en otage, dans un conflit qui ne les concerne pas. Nos grossistes X et Y ne savent pas nous livrer.

Nous avons besoin de « BLABLA»pour plusieurs de nos patients!

Merci de nous livrer rapidement X boites de « BLABLA» .En vous remerciant.

Aussi, nous souhaitons vous rappeler la réglementation en la matière, à savoir :

Au niveau de la Santé publique

• La loi sur les médicaments du 25 mars 1964 modifiée par la loi du 1^er mai 2006 portant révision de la législation pharmaceutique prévoit en son article 12 quinquies :

« Art. 12 quinquies. Les titulaires de l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament et, une fois que ce médicament est mis sur le marché, les distributeurs en gros de ce médicament, assurent de façon effective, dans la limite de leur responsabilité respective, un approvisionnement approprié et continu de ce médicament pour les personnes habilitées à délivrer ou à fournir des médicaments, de manière à couvrir les besoins des patients ou des animaux

Pour des raisons de protection de la santé publique, le Roi peut, en vue de l’exécution de cette disposition, déterminer des modalités plus précises. »

• L’arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication et à la distribution en gros précise en son article 22 bis :

« Le grossiste-répartiteur de médicaments est tenu :

3° de prendre toutes les dispositions pour assurer la délivrance des médicaments sur le marché, d’urgence dans les cas qui requièrent une livraison urgente, et, sinon dans les vingt-quatre heures de la commande au plus tard. »

Au niveau des Affaires Sociales (INAMI)

Pour les médicaments remboursés : Possibilité de porter plainte auprès de l’INAMI – groupe de travail indisponibilité contre la firme sur base des articles 72bis et 168 bis de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé :

• «  72bis. § 1er. Dans le cadre de l’assurance soins de santé et sous réserve d’autres dispositions légales, le demandeur est tenu de respecter les obligations suivantes à partir de l’entrée en vigueur de la remboursabilité des spécialités pharmaceutiques ou du conditionnement pour lesquels il a introduit une demande :

1° garantir que la spécialité pharmaceutique est effectivement disponible dans le commerce sous tous les conditionnements admis au plus tard le premier jour du troisième mois qui suit la date d’entrée en vigueur de la remboursabilité;

2° veiller à la continuité de la mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique sous toutes les formes et conditionnements remboursables;

3° communiquer avant le 31 janvier de chaque année au service des soins de santé de l’Institut le nombre de conditionnements ou le nombre d’unités pharmaceutiques qui ont été vendus sur le marché belge l’année précédente;

4° communiquer immédiatement au service des soins de santé de l’Institut toute modification de l’un des éléments de la demande de remboursabilité;

5° selon des conditions à définir par le Roi pourvoir, d’un code-barres unique et d’une vignette distinctive, les conditionnements admis, à partir de la date d’entrée en vigueur de la remboursabilité, et ne pas opposer une telle vignette sur un conditionnement non admis;

6° mentionner sur le conditionnement public, selon des conditions à définir par le Roi, les montants respectifs de la quote-part du bénéficiaire, à côté de la vignette distinctive. »

• «    168bis. En cas d’infraction aux dispositions de l’article 72bis, §§ 1er et 2), une amende administrative est infligée par le Service du contrôle administratif à la firme qui commercialise la spécialité pharmaceutique ou le/les conditionnement(s) concernés, et à charge de laquelle l’infraction a été constatée. »

Si nous devions constater que les produits susmentionnés ne sont pas remis dans le circuit de distribution de façon appropriée et continue, nous nous verrons d’en l’obligation d’en avertir la DG Médicament, service des autorisations ainsi que le Dr. G. Verbeecke, Médecin-inspecteur général, du service Indisponibilité auprès de l’INAMI (drugsnotavailable@riziv.fgov.be)

Veuillez agréer ,Monsieur notre considération distinguée.

PHARMACIE :………………

N° APB :……………………..

Adresse : …………………….

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TVA : ……………………

Tél :………………………… Mail:……………….

Fax :